J.O. 276 du 29 novembre 2006
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Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
NOR : SOCF0612340A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le livre IX du code du travail, notamment ses articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-2 ;
Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 modifié relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) modifié ;
Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« 38. OPCIB-IPCO : organisme paritaire collecteur agréé interbranches interprofessionnel interrégional, 47, avenue de l'Opéra, 75002 Paris :
« - champ géographique : national ;
« - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'OPCIB-IPCO comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue ;
« 39. Agefos PME : fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris :
« - champ géographique : national ;
« - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'Agefos PME comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue. »Article 2
L'agrément au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 951-1 et du troisième alinéa de l'article L. 952-1, accordé aux organismes collecteurs paritaires régionaux visés aux numéros 40 à 63 de l'annexe à l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé, est retiré à compter du 1er janvier 2007.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck